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1 mise sous séquestre
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > mise sous séquestre
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2 ordre de mise sous séquestre
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordre de mise sous séquestre
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3 séquestre
séquestre [sekεstʀ]masculine noun( = action) sequestration• mettre or placer sous séquestre to sequester* * *sekɛstʀnom masculin Droit sequestrationbiens (mis) sous séquestre — sequestrated property [U]
* * *sekɛstʀ nm* * *séquestre nm1 Jur sequestration; mettre sous séquestre to sequestrate [biens]; biens (mis) sous séquestre sequestrated property; lever le séquestre to lift the sequestration order;2 Méd sequestrum.[sekɛstr] nom masculin1. DROIT [saisie] sequestration[personne] sequestrator————————sous séquestre locution adjectivale & locution adverbialebiens (mis ou placés) sous séquestre sequestrated property -
4 секвест
секвест
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
sequestration
1) A legal term referring generally to the act of valuable property being taken into custody by an agent of the court and locked away for safekeeping, usually to prevent the property from being disposed of or abused before a dispute over its ownership can be resolved.
2) The taking of someone's property, voluntarily (by deposit) or involuntarily (by seizure), by court officers or into the possession of a third party, awaiting the outcome of a trial in which ownership of that property is at issue.
(Source: DUC / EMBMO)
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